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Management de la protection de la vie privée

ISO 27701 pour entreprises de services : prouvez comment vous traitez les données de vos clients

Une fiduciaire, une agence ou un prestataire RH traite chaque jour des données qui appartiennent à d'autres. ISO 27701 fixe comment ce traitement est organisé, documenté et contrôlé. Vous passez une auto-évaluation en ligne, sans audit sur site, et vous obtenez un certificat que vos clients peuvent vérifier eux-mêmes.

01: Demande du marché

Pourquoi vos clients et les appels d'offres exigent ISO 27701

Dans les services, vous travaillez avec les données de quelqu'un d'autre. La fiduciaire détient les pièces comptables et les salaires, l'agence les listes de contacts, le centre d'appels les enregistrements de conversations. Le service achats de votre client le sait et l'écrit dans son questionnaire fournisseur.

Les questions reviennent d'un questionnaire à l'autre. Qui est responsable du traitement ? Où les données sont-elles stockées ? Comment une violation est-elle annoncée ? Qui traite une demande d'accès d'une personne concernée ? Sans certificat, vous rédigez chaque fois une réponse différente. Avec ISO 27701, vous indiquez un numéro de certificat et un lien de vérification.

L'édition 2025 de la norme est autonome. Vous pouvez la faire certifier sans ISO 27001. L'édition 2019 étendait un SMSI existant et en exigeait un, ce qui écartait beaucoup de petites entreprises de services.

02: Risques du secteur

Quels traitements de données une entreprise de services doit-elle maîtriser ?

La norme ne décrit pas votre métier. Elle demande que chaque traitement soit connu, justifié et protégé. Voici où les risques se concentrent selon le type de prestation.

Fiduciaire et comptabilité
Pièces comptables, décomptes de salaires et déclarations circulent par courriel et par portail client. Le risque : un envoi au mauvais destinataire ou un accès trop large au sein de l'équipe.
Conseil et agence
Listes de contacts, exports de CRM, données de campagne transmises à des indépendants. Le risque : des fichiers qui restent chez le prestataire après la fin du mandat.
Placement de personnel et RH
Dossiers de candidature, certificats de travail, références. Le risque : une durée de conservation dépassée ou une transmission à un client sans base claire.
Centre d'appels et support client
Enregistrements de conversations, notes de tickets, historiques d'échanges. Le risque : trop de collaborateurs avec accès et aucune limite de conservation.
Facility management et nettoyage
Listes d'accès aux locaux des clients, badges, plannings du personnel. Le risque : des listes à jour laissées dans des véhicules, des classeurs ou des messageries privées.

03: Exigences clés

Comment une entreprise de services remplit les exigences d'ISO 27701

Les exigences se traduisent en documents courts et en habitudes de travail. Voici comment une PME de services s'y prend pour chacune.

  1. Déterminer son rôle

    Pour chaque prestation, notez si vous décidez des finalités ou si vous agissez sur instruction du client. Cette décision figure dans le contrat de service et dans votre registre.

  2. Évaluer les risques pour la vie privée

    Pour la gestion des salaires, demandez ce qui arrive aux employés du client si le fichier fuite. Inscrivez la probabilité, la gravité et la mesure retenue, par exemple des accès nominatifs et des envois chiffrés.

  3. Tenir un registre des traitements

    Un tableau suffit : prestation, catégories de données, destinataires, lieu de stockage, durée de conservation. Commencez par une ligne par prestation.

  4. Respecter les droits des personnes

    Définissez qui reçoit une demande d'accès ou d'effacement, qui vérifie l'identité, qui répond et dans quel délai. Comme sous-traitant, vous transmettez la demande au client sans attendre.

  5. Appliquer la protection dès la conception

    Avant de mettre en service un nouvel outil ou un formulaire en ligne, demandez quelles données sont réellement nécessaires. Par défaut, les champs facultatifs restent vides et les droits d'accès restent étroits.

  6. Détecter et annoncer les violations

    Une procédure d'une page indique qui décide, qui informe le client et quelles informations sont communiquées. Testez-la avec un cas réel : un courriel parti au mauvais destinataire.

04: Rôles

Responsable du traitement ou sous-traitant : quel rôle pour quelle prestation ?

La norme demande de fixer le rôle avant tout le reste, car les obligations en dépendent. Dans les services, la réponse varie d'une prestation à l'autre.

Rôle probable selon la prestation
PrestationRôle probableConséquence pratique
Décomptes de salaires pour le compte d'un clientSous-traitantVous traitez sur instruction, le contrat fixe les mesures de sécurité et la restitution des données.
Fichier de vos propres clients et prospectsResponsable du traitementVous informez les personnes, tenez le registre et répondez aux demandes d'accès.
Centre d'appels pour une marqueSous-traitantLes enregistrements relèvent du mandat. Vous transmettez au client les demandes des personnes.
Candidatures reçues pour votre propre équipeResponsable du traitementVous fixez la durée de conservation et supprimez les dossiers à l'échéance.
Conseil où vous définissez vous-même les finalitésÀ déterminer par prestationLe rôle suit celui qui décide des finalités et des moyens. Documentez cette analyse.

Une même entreprise de services porte les deux rôles selon la prestation. Le registre doit les séparer.

05: Certification

Obtenir le certificat ISO 27701 avec Zertify

Vous répondez en ligne à 42 questions par oui ou non. Quinze d'entre elles sont des questions impératives : toutes doivent recevoir un oui. Ce sont les questions centrales de l'évaluation, elles ne couvrent pas chaque exigence de la norme. Parmi les 27 autres, au moins 18 oui sont nécessaires. Aucun audit sur site n'a lieu. SICE examine chaque évaluation, puis Zertify émet le certificat sous licence de SICE, dans les 4 heures après la réussite et le paiement.

Le PDF porte un numéro et un code QR. Votre client, ou le service achats qui examine votre offre, ouvre la page de vérification publique et y trouve le certificat. Il est valable 3 ans et confirmé chaque année par un court re-audit en ligne.

Le prix est de 799 CHF la première année, puis 529 CHF par an, re-audit en ligne annuel inclus. La TVA suisse de 8,1 % est comprise pour les clients en Suisse et au Liechtenstein. Un compte n'est pas nécessaire pour acheter.

06: FAQ

Questions fréquentes sur ISO 27701 pour entreprises de services

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