Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Conditions générales de vente
Ces conditions régissent l'achat et l'utilisation des certificats Zertify délivrés par G6 Agency AG sous licence de SICE (Swiss Institute of Certification and Education).
01Champ d'application et fournisseur
Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre G6 Agency AG, Bahnhof-Park 2, 6340 Baar, Suisse (IDE : CHE-333.056.061 MWST), ci-après le Prestataire, et ses clients concernant la plateforme Zertify. Le Prestataire délivre les certificats sous licence de SICE (Swiss Institute of Certification and Education). SICE examine chaque évaluation avant la délivrance du certificat.
L'offre s'adresse aux entreprises et aux indépendants. Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si le Prestataire les accepte par écrit.
02Objet du contrat
L'objet est la réalisation d'une auto-évaluation en ligne pour une norme ISO choisie et, si l'évaluation est réussie et le paiement effectué, la délivrance d'un certificat avec numéro unique, QR code et page publique de vérification, ainsi que la confirmation annuelle du certificat par un réaudit en ligne. Un rapport d'audit, des sites supplémentaires et des normes supplémentaires peuvent être commandés en option.
L'évaluation est gratuite. La délivrance du certificat la première année, la redevance annuelle dès la deuxième année et les prestations supplémentaires choisies sont payantes.
03Absence d'accréditation
Le certificat repose exclusivement sur les déclarations du client dans l'auto-évaluation. Aucun audit sur site n'est réalisé. Le certificat n'est pas une certification accréditée au sens des normes et dispositions légales applicables.
Il convient comme preuve auprès de clients et de partenaires, mais pas lorsqu'une certification accréditée est prescrite ou exigée. Il appartient au client de vérifier si le certificat répond aux exigences du destinataire.
04Conclusion du contrat
La présentation des prestations sur le site n'est pas une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque le client finalise la commande lors du paiement et que le Prestataire confirme la commande. La confirmation est envoyée par e-mail.
Aucun compte client n'est nécessaire pour commander. Le client reçoit l'accès à son compte client par e-mail après le paiement.
05Prix
Les prix affichés sur le site au moment de la commande s'appliquent, en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR). Pour chaque norme, le prix complet s'applique la première année, puis, dès la deuxième année, une redevance annuelle qui couvre le réaudit en ligne annuel. Des remises peuvent être accordées pour plusieurs normes dans une même commande et sont indiquées lors du paiement. Ces remises s'appliquent aussi à la redevance annuelle.
Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée suisse de 8,1 % pour les clients établis en Suisse ou au Liechtenstein. Les clients établis à l'étranger ne paient pas de TVA suisse ; le montant reste le même. Le montant total affiché lors du paiement fait foi.
06Paiement
Le paiement de la première année s'effectue à l'avance par carte de crédit ou de débit, y compris Apple Pay. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe. La redevance annuelle dès la deuxième année est débitée automatiquement chaque année à l'avance sur le moyen de paiement enregistré. Les factures sont envoyées par e-mail. Si le paiement de la première année échoue, aucun certificat n'est délivré.
07Livraison et délivrance
Le Prestataire délivre en général le certificat, sous licence de SICE, dans les 4 heures, au plus tard dans un délai de 24 heures après réception du paiement, et le met à disposition au format PDF ainsi que via le compte client. Ce délai est indicatif. Il peut être prolongé en cas de panne technique ou de questions sur les déclarations du client.
Chaque certificat peut être vérifié sur la page publique de vérification à l'aide du numéro du certificat ou du QR code.
08Prestations complémentaires : modèles de documents, heure de conseil, express
Les modèles de documents sont créés après le paiement en même temps que le certificat, sur la base des données de l'entreprise et des réponses à l'auto-évaluation. Ils sont envoyés en PDF par e-mail et peuvent être téléchargés dans le compte client. Ce sont des modèles à vérifier et à adapter par le client ; ils ne constituent ni une accréditation ni une garantie qu'un système de management est conforme à une norme.
L'heure de conseil comprend 60 minutes en appel vidéo. Le fournisseur contacte le client dans un délai d'un jour ouvrable après le paiement pour fixer un rendez-vous.
Avec l'option express, le SICE Certification Board examine l'évaluation en priorité et le certificat est en général délivré sous 1 heure après le paiement.
Les prestations complémentaires sont uniques, ne font pas partie de l'abonnement ni de la remise de quantité. Une fois les modèles de documents créés ou l'heure de conseil tenue, cette prestation n'est pas remboursée.
09Validité
Le certificat est valable trois ans à compter de la date de délivrance, sauf retrait anticipé, suspension pour réaudit en retard ou fin de l'abonnement à la suite d'une résiliation. Après expiration, le statut est affiché en conséquence sur la page de vérification.
10Abonnement, réaudit en ligne annuel et résiliation
Le contrat est un abonnement qui se renouvelle automatiquement d'année en année. Chaque année, le client confirme le certificat par un court réaudit en ligne dans son compte client. Le réaudit est inclus dans la redevance annuelle.
Le client peut résilier l'abonnement à tout moment dans son compte client pour la fin de l'année contractuelle en cours. Le certificat prend alors fin avec l'année payée, et le statut est affiché en conséquence sur la page de vérification.
Si le réaudit a plus de 30 jours de retard, le certificat est affiché comme suspendu sur la page publique de vérification jusqu'à ce que le réaudit soit réussi.
11Obligations du client
Le client s'engage à remplir l'évaluation de manière sincère et complète et à l'utiliser uniquement pour sa propre entreprise. Les changements qui influencent sensiblement le résultat doivent être communiqués sans délai au Prestataire.
Le certificat et le badge pour site web ne peuvent être utilisés que sous leur forme inchangée et de manière à ne pas laisser croire à une certification accréditée ou à une certification par une autorité publique. Le client ne peut pas étendre la portée du certificat, par exemple à d'autres sites ou sociétés.
12Retrait en cas de fausses déclarations
Le Prestataire peut révoquer un certificat avec effet immédiat si l'évaluation contenait des déclarations fausses ou trompeuses, si le certificat ou le badge est utilisé abusivement ou si le client enfreint gravement les présentes CGV. Le statut sur la page de vérification passe alors à révoqué.
En cas de retrait pour fausses déclarations ou abus, aucun remboursement n'est dû. Les autres droits du Prestataire demeurent réservés.
13Absence de droit de rétractation
L'offre s'adressant aux entreprises et la prestation étant exécutée immédiatement à la demande du client, il n'existe pas de droit légal de rétractation. Les droits légaux qui ne peuvent pas être exclus demeurent réservés.
14Responsabilité
Le Prestataire ne répond des dommages qu'en cas d'intention ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et la perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi.
Le Prestataire ne garantit pas que des tiers reconnaissent le certificat. La responsabilité est limitée au montant du prix payé pour la prestation concernée, dans la mesure permise par la loi. La responsabilité légale impérative, par exemple pour les dommages corporels, demeure réservée.
15Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de Zertify.
16Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Pour les commandes déjà passées, la version publiée au moment de la commande s'applique.
17Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. Le for exclusif est à Zoug, sauf dispositions impératives contraires.
Si une disposition des présentes CGV devait être invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.