Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre G6 Agency AG, Bahnhof-Park 2, 6340 Baar, Suisse (IDE : CHE-333.056.061 MWST), ci-après SICE, et ses clients concernant la plateforme Zertify.

L'offre s'adresse aux entreprises et aux indépendants. Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si SICE les accepte par écrit.

L'objet est la réalisation d'une auto-évaluation en ligne pour une norme ISO choisie et, si l'évaluation est réussie et le paiement effectué, la délivrance d'un certificat avec numéro unique, QR code et page publique de vérification. Un rapport d'audit, des sites supplémentaires et des normes supplémentaires peuvent être commandés en option.

L'évaluation est gratuite. La délivrance du certificat et les prestations supplémentaires choisies sont payantes.

Le certificat repose exclusivement sur les déclarations du client dans l'auto-évaluation. SICE ne réalise pas d'audit sur site et n'est pas un organisme de certification accrédité. Le certificat n'est pas une certification accréditée au sens des normes et dispositions légales applicables.

Il convient comme preuve auprès de clients et de partenaires, mais pas lorsqu'une certification accréditée est prescrite ou exigée, par exemple dans les appels d'offres publics ou les secteurs réglementés. Il appartient au client de vérifier si le certificat répond aux exigences du destinataire.

La présentation des prestations sur le site n'est pas une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque le client finalise la commande lors du paiement et que SICE confirme la commande. La confirmation est envoyée par e-mail.

Les prix affichés sur le site au moment de la commande s'appliquent, en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR). Les prix sont des prix fixes par norme. Des remises peuvent être accordées pour plusieurs normes dans une même commande et sont indiquées lors du paiement.

Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est due, elle est indiquée lors du paiement. Le montant total affiché lors du paiement fait foi.

Le paiement s'effectue à l'avance par carte de crédit via le prestataire de paiement Stripe. La facture est envoyée par e-mail. Si le paiement échoue, aucun certificat n'est délivré.

SICE délivre en général le certificat sous 4 heures, au plus tard dans un délai de 24 heures après réception du paiement, et le met à disposition au format PDF ainsi que via le compte client. Ce délai est indicatif. Il peut être prolongé en cas de panne technique ou de questions sur les déclarations du client.

Chaque certificat peut être vérifié sur la page publique de vérification à l'aide du numéro du certificat ou du QR code.

Le certificat est valable trois ans à compter de la date de délivrance, sauf retrait anticipé. Après expiration, le statut est affiché en conséquence sur la page de vérification. Un renouvellement est possible par une nouvelle évaluation et le paiement du prix de renouvellement en vigueur.

Le client s'engage à remplir l'évaluation de manière sincère et complète et à l'utiliser uniquement pour sa propre entreprise. Les changements qui influencent sensiblement le résultat doivent être communiqués sans délai à SICE.

Le certificat et le badge pour site web ne peuvent être utilisés que sous leur forme inchangée et de manière à ne pas laisser croire à une certification accréditée ou à une certification par une autorité publique. Le client ne peut pas étendre la portée du certificat, par exemple à d'autres sites ou sociétés.

SICE peut révoquer un certificat avec effet immédiat si l'évaluation contenait des déclarations fausses ou trompeuses, si le certificat ou le badge est utilisé abusivement ou si le client enfreint gravement les présentes CGV. Le statut sur la page de vérification passe alors à révoqué.

En cas de retrait pour fausses déclarations ou abus, aucun remboursement n'est dû. Les autres droits de SICE demeurent réservés.

L'offre s'adressant aux entreprises et la prestation étant exécutée immédiatement à la demande du client, il n'existe pas de droit légal de rétractation. Les droits légaux qui ne peuvent pas être exclus demeurent réservés.

SICE ne répond des dommages qu'en cas d'intention ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et la perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi.

SICE ne garantit pas que des tiers reconnaissent le certificat. La responsabilité est limitée au montant du prix payé pour la prestation concernée, dans la mesure permise par la loi. La responsabilité légale impérative, par exemple pour les dommages corporels, demeure réservée.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de Zertify.

SICE peut modifier les présentes CGV à tout moment. Pour les commandes déjà passées, la version publiée au moment de la commande s'applique.

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. Le for exclusif est à Zoug, sauf dispositions impératives contraires.

Si une disposition des présentes CGV devait être invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.