Conditions partenaires

Les parties sont G6 Agency AG, Bahnhof-Park 2, 6340 Baar, Suisse (IDE : CHE-333.056.061 TVA), exploitante de la plateforme Zertify, ci-après le prestataire, et la personne physique ou morale qui a posé sa candidature comme partenaire et a été validée par le prestataire, ci-après le partenaire.

Le prestataire délivre les certificats sous licence de SICE (Swiss Institute of Certification and Education). SICE n'est pas partie à ces conditions.

Le partenaire recommande Zertify à des entreprises et les oriente vers la plateforme. Le prestataire verse au partenaire une commission sur les commandes qui lui sont attribuées selon ces conditions.

Le partenaire agit comme apporteur d'affaires indépendant. Il n'est pas autorisé à conclure des contrats, à faire des déclarations ou à encaisser des paiements au nom du prestataire. Aucun rapport de travail, d'agence ou de société n'est créé. Les contrats avec la clientèle sont régis exclusivement par les CGV de Zertify.

Les conditions divergentes du partenaire ne s'appliquent que si le prestataire les accepte par écrit.

Le partenaire pose sa candidature au moyen du formulaire de la page partenaires et accepte à cette occasion ces conditions. Le prestataire examine chaque candidature et peut la refuser sans indiquer de motifs. Il n'existe aucun droit à l'admission.

Lors de l'activation, le partenaire reçoit un code partenaire personnel, un lien personnel et l'accès à l'espace partenaire. Les commandes ne peuvent lui être attribuées qu'à partir de l'activation. Le partenaire tient ses données à jour dans l'espace partenaire.

Une commande est attribuée au partenaire lorsque le client arrive sur le site par son lien personnel ou utilise son code partenaire, puis démarre l'assessment et commande le certificat. Les règles suivantes s'appliquent :

• Si le client a accepté les cookies marketing, le site enregistre le code partenaire dans un cookie pendant 30 jours. Sans ce consentement, aucun cookie n'est posé et le code partenaire n'est pris en compte que si le client démarre l'assessment lors de la même visite.
• Le dernier code partenaire valable au démarrage de l'assessment est déterminant. Si le client arrive successivement par plusieurs liens partenaires, seul le dernier partenaire utilisé reçoit la commission.
• Aucune attribution n'a lieu si le client avait déjà démarré un assessment ou passé une commande chez Zertify avant le premier contact par le lien partenaire.
• Aucune attribution n'a lieu pour les commandes du partenaire lui-même, de ses collaborateurs pour leurs propres besoins ou d'entreprises dans lesquelles le partenaire détient une participation ou qui forment un groupe avec lui.
• Une commande est attribuée à un seul partenaire au plus. Les enregistrements du prestataire font foi.

Si le partenaire signale une commande manquante dans les 60 jours suivant son paiement, le prestataire examine le signalement de bonne foi. Une attribution ultérieure n'est due que si les conditions de cette section sont remplies de manière démontrée.

La commission s'élève à 20 % du montant net de la première année d'une commande attribuée. Le montant net est le montant payé par le client hors TVA et après toutes les remises, prestations complémentaires choisies dans la même commande comprises.

Le droit naît seulement lorsque la commande est payée et n'est pas remboursée en tout ou en partie dans les 30 jours suivant le paiement. En cas de remboursement partiel, la commission est réduite proportionnellement.

• Aucune commission n'est due sur les redevances annuelles à partir de la deuxième année ni sur d'autres renouvellements.
• Aucune commission n'est due sur les commandes de test internes ni sur les commandes saisies manuellement.
• Aucune commission n'est due sur les commandes remboursées ni sur les commandes non attribuées selon la section sur l'attribution.

Au plus tard le 10 de chaque mois, le prestataire établit une note de crédit pour les commandes donnant droit à une commission payées le mois précédent et la remet au partenaire par e-mail et dans l'espace partenaire. La note de crédit indique chaque commande avec sa date, son montant net et la commission. Si une commande déjà décomptée est remboursée dans le délai de 30 jours, la commission est compensée avec la note de crédit suivante.

Les commissions sont décomptées et versées dans la monnaie de la commande apportée, sans conversion. Le prestataire établit une note de crédit distincte pour les commandes en CHF et pour les commandes en EUR. Le versement a lieu dans les 30 jours suivant la note de crédit sur le compte IBAN que le partenaire a enregistré dans l'espace partenaire. Les commissions en EUR sont versées sur le même compte, sauf si le partenaire enregistre un compte EUR distinct. Si le solde d'une monnaie est inférieur à 50 dans cette monnaie (CHF 50 ou EUR 50), il est reporté au mois suivant jusqu'à ce que le montant minimal soit atteint. Les soldes en monnaies différentes ne sont pas additionnés. À la fin du partenariat, un solde restant est versé même s'il est inférieur au minimum.

Les commissions s'entendent hors TVA. La TVA n'est ajoutée que si le partenaire déclare dans l'espace partenaire qu'il est assujetti à la TVA et enregistre son numéro de TVA. Le partenaire est responsable de l'exactitude de cette déclaration et de l'imposition de ses commissions.

Le partenaire signale ses objections à une note de crédit dans les 30 jours suivant sa réception. Passé ce délai, la note de crédit est réputée acceptée.

Le partenaire fait de la publicité de manière objective, véridique et conforme au droit applicable, en particulier à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Il s'engage notamment à :

• ne faire aucune déclaration trompeuse, par exemple sur les prix, les délais, la reconnaissance du certificat ou le déroulement.
• ne jamais présenter le certificat comme accrédité, comme substitut d'un audit sur site ou comme reconnu par l'État. Le certificat est délivré par G6 Agency AG sous licence de SICE et repose sur un self-assessment.
• n'envoyer aucune publicité non sollicitée, en particulier aucun e-mail de masse, SMS ou message sans le consentement des destinataires (spam).
• ne pas acheter d'annonces payantes sur les moteurs de recherche pour la marque Zertify ou des graphies similaires, et ne pas utiliser la marque dans des noms de domaine, des raisons sociales ou des comptes de réseaux sociaux.
• n'utiliser que le matériel fourni par le prestataire ou des formulations propres et véridiques, et ne pas modifier le logo.
• ne pas se présenter comme le prestataire, comme SICE ou comme leur représentant.

Si le partenaire enfreint ces obligations, aucune commission n'est due pour les commandes concernées. Le partenaire libère le prestataire de toute prétention de tiers découlant de sa publicité.

Chaque partie est responsable de manière indépendante des données personnelles qu'elle traite elle-même et respecte la loi fédérale sur la protection des données et, le cas échéant, le RGPD. Il n'y a pas de sous-traitance.

Le prestataire ne communique au partenaire que les informations sur les commandes attribuées nécessaires au décompte. Le traitement des données du partenaire est régi par la déclaration de confidentialité de Zertify.

Le partenariat commence à l'activation et est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier par e-mail moyennant un préavis de 30 jours.

Pour de justes motifs, en particulier en cas de violation des obligations du partenaire, le prestataire peut résilier le partenariat avec effet immédiat et désactiver aussitôt le code partenaire.

Les commissions sur les commandes payées jusqu'à la fin du partenariat et acquises selon ces conditions sont décomptées et versées après la fin du partenariat. Sont exclues les commissions perdues selon la section sur les obligations du partenaire.

Le prestataire ne répond qu'en cas de dol ou de négligence grave. Il ne garantit pas que le site, le lien partenaire ou l'attribution technique fonctionnent en tout temps sans interruption. La responsabilité pour négligence légère, dommages indirects et manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi.

Le partenaire répond de sa publicité et de ses déclarations envers des tiers.

Le prestataire peut modifier ces conditions. Il communique les modifications au partenaire par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le partenaire n'est pas d'accord, il peut résilier le partenariat pour la date d'entrée en vigueur de la modification. S'il continue ensuite à participer au programme, les conditions modifiées s'appliquent.

Les commandes sont régies par la version en vigueur au moment du paiement.

Ces conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est à Zoug, sauf dispositions impératives contraires.

Si une disposition de ces conditions est invalide, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.